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Nous prêtons également une oreille attentive à toutes les problématiques patrimoniales des chefs d’entreprise.
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Focus sur
De nombreuses questions sont soulevées sur le dispositif de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu et l’articulation de ce dispositif vis-à-vis des différents systèmes de défiscalisation, notamment ceux qui permettent de reporter des réductions d’impôts sur plusieurs années (dispositifs de défiscalisation immobilier notamment).
Le 1er Janvier 2019 est entrée en vigueur le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Dans sa version actuelle, ce dispositif consistera à faire prélever l’impôt sur le revenu par l’employeur directement sur la feuille de paye, de la même manière que sont actuellement prélevées les charges sociales patronales et salariales. L’employeur aura ensuite à charge de reverser les montants prélevés à l’administration fiscale.
Concernant le taux de ce prélèvement, celui-ci sera fixé par l’administration fiscale sur la base de la dernière déclaration et sera fixé en Septembre pour l’année N+1. C’est l’administration fiscale qui le transmettra à l’employeur sans que le contribuable ait à réaliser de démarche. Les salariés qui le souhaiteront pourront opter un pour un « taux neutre » fixé en fonction du salaire mensuel pour éviter que l’employeur soit informé de leur situation personnelle.
Les revenus concernés par ce prélèvement à la source sont les revenus salariés, les revenus des professions indépendantes, les revenus agricoles, les revenus fonciers, et les revenus de remplacement.
Vous n’avez pas ou peu de revenus fonciers : en l’absence totale de revenu foncier, les loi permettant de bénéficier d’une réduction d’impôts (Malraux, Girardin industrielle, Girardin Sociale, Sofica, Pinel…) sont les régimes à privilégier. Toutefois si vous avez projet de constituer des revenus fonciers à terme ou dans le cas d’un investisseur ayant peu de revenus fonciers, il sera intéressant d’opter pour le déficit foncier afin de constituer un « stock » de déficit foncier comptabilisé à 150% via le mécanisme présenté ci-dessus, et reportable pendant 10 ans sur les revenus fonciers à venir (il faut donc bien calibrer son projet pour ne pas trop stocker non plus, il faut que le report soit utilisable sur les 10 ans à venir).
Vous avez des revenus fonciers substantiels : l’investissement en Girardin « one shot » ou en loi Malraux semblent être les principaux outils. L’investissement en déficit foncier ne présentera pas d’intérêt sauf à diminuer les prélèvements sociaux de 17,2% s’ils ‘étaient pas annulés par le CIMR.
L’investissement en Monument Historique et le PER resteront les dispositifs les plus intéressants pour les personnes soumises aux tranches hautes du barème.
Les différents régimes permettant au contribuable de bénéficier d’un avantage fiscal reposent sur des mécanismes communs regroupés sous des termes parfois génériques et derrière lesquels il est peut être difficile d’appréhender la réalité des faits.
Ainsi, on parlera de réduction d’impôts, de crédit d’impôts, d’abattement fiscal, de déduction fiscale…mais aussi depuis 2009 de règles de plafonnement des niches fiscales et de » plafonnement Girardin » .
Tout d’abord, il faut savoir qu’une réduction d’impôts et un crédit d’impôts s’imputent directement sur l’impôt dû, et uniquement sur l’imposition provenant du barème (revenus salariés, BIC, revenus fonciers…), mais jamais sur l’imposition proportionnelle (cas notamment des plus-values immobilières, prélèvement forfaitaire libératoire, etc.).
Les réductions d’impôts ne sont pas reportables en cas d’excédent (sauf pour les lois Girardin industrielle, investissement PME dans certains cas spécifiques, anciennement Scellier et depuis Janvier 2017 la réduction d’impôts Malraux), alors qu’un crédit d’impôts est quant à lui remboursé automatiquement en cas d’excédent sur l’impôt dû. On parlera de façon générique d’avantage fiscal lorsque l’on ne souhaite pas distinguer la réduction du crédit d’impôts.
Notons que la plupart des réductions d’impôts et crédits d’impôts sont accessibles uniquement aux résidents fiscaux Français ou aux « non résidents dits « Schumacker » (non résident qui justifie d’un revenu de source française d’au moins 50% de son revenu mondial). Pour les non résidents subissant une imposition en France en raison de leur revenus ou de leur patrimoine il convient donc de bien vérifier l’éligibilité avant de procéder à des investissements défiscalisants.
Certains produits et régimes permettent la déduction des revenus de dépenses ou d’investissements à la charge du contribuable. Ainsi en est-il par exemple du régime des Monuments Historiques ou du Malraux ancien régime qui permettent une déduction intégrale des travaux réalisés pour la préservation du patrimoine historique Français, ou du PER dans le cas de l’épargne retraite.
On trouvera également dans cette catégorie les travaux de rénovation en immobilier direct, selon le régime du déficit foncier, ou via les SCPI déficit foncier, qui permettent selon le régime général des revenus fonciers la déduction du revenu global d’un montant maximum de 10.700 € des déficits générés par l’immobilier locatif hors quote-part provenant des intérêts d’emprunts.
L’intérêt pour le contribuable de bénéficier de déductions fiscales est de diminuer la base de calcul de l’impôt sur le revenu. Il est donc particulièrement intéressant de procéder à ce type de défiscalisation lorsque l’on est imposé dans les tranches marginales d’imposition (TMI) les plus hautes de l’impôt sur le revenu. L’’économie d’impôts alors réalisée peut monter jusqu’à 45% de la déduction pratiquée, augmentée le cas échéant des prélèvements sociaux à hauteur de 17,2% lorsque ces déduction s’imputent sur les revenus fonciers, soit jusqu’à 62.2% d’économie d’impôts ou même 65,2% ou 66,2% si l’on est concerné par la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (ou CEHR) au taux de 3% ou 4%.
Enfin, l’un des attraits importants de ce type de dispositif est qu’ils ne sont pas concernés par le plafonnement des niches fiscales, permettant ainsi de défiscaliser là ou les régimes de réduction d’impôts s’arrêtent. Attention, il peut exister des limites propres au régime en question comme celles qui limitent les versement volontaires sur le PER par exemple.
Le montant global des réduction d’impôts dont bénéficie un foyer fiscal français est encadré depuis 2009 par un dispositif de plafonnement des niches fiscales. Cette règle revue à la baisse a plusieurs reprises, victime notamment des « coups de rabot Fillon », vise essentiellement les investissements, et exclue les dépenses personnelles et avantages fiscaux liés à la situation personnelle du contribuable.
Les fondements juridiques du dispositif de plafonnement global des niches fiscales et du plafonnement Girardin sont les suivants :
Depuis 2009, la règle de plafonnement global des avantages fiscaux a évolué de la sorte :
Depuis la loi de finances pour 2013, le plafonnement global des avantages fiscaux a été réduit à 10.000 € toutes réductions d’impôts comprises, à l’exception de la loi Girardin ainsi que pour les Sofica qui restent à 18.000 € (la partie variable de 4% ayant été censurée par le conseil d’Etat), et pour la réduction d’impôts Malraux qui elle est désormais hors périmètre du plafonnement des niches fiscale. Cette règle de plafonnement est restée inchangée en 2017 et s’applique donc telle quelle cette année.
En termes de plafonnements, la loi défiscalisation industrielle dispose d’un avantage certain qui consiste à ne pas prendre en compte la totalité de la réduction d’impôts dans les calculs de plafonnement. Pour un investissement réalisé sur un dossier sans agrément fiscal, le taux retenu pour le calcul sera de 44%. Ainsi, une réduction d’impôts de 10.000 € obtenue via un investissement Girardin Industriel sera retenu pour un montant de 4.400 €. Ainsi, dans le cas ou la personne n’aurait pas utilisé de réduction ou de crédit d’impôts compris dans le plafonnement des niches fiscales, le contribuable pourrait bénéficier de 40.909 € de réduction d’impôts Girardin Industrielle, tout en respectant la règle du plafond de 18.000 € de réduction d’impôts nettes de rétrocession qui lui a été accordée (40.909 * 44% = 18.000 €). Pour un dossier industriel avec agrément fiscal, le taux retenu sera de 37,50%, soit dans le même cas un montant retenu de 48.000 € pour utiliser la totalité du plafond de 18.000 €.
Concernant les dossiers de défiscalisation Girardin Sociale, l’avantage fiscal retenu sera quant à lui de 30% de la réduction d’impôts totale obtenu. Ainsi, pour les fiscalités les plus élevées, la Girardin Sociale est donc le meilleur outil en termes de montant de réduction d’impôts autorisée puisqu’elle permet d’aller jusqu’à 60.000 € de réduction d’impôts pour quelqu’un ne bénéficiant pas par ailleurs d’autres réductions d’impôts.
La défiscalisation Girardin reste donc aujourd’hui le meilleur moyen de défiscaliser des montants importants d’imposition en regard des règles de plafonnement.
A savoir : la réduction d’impôts Girardin est également soumise à un plafonnement qui lui est propre, le plafond Girardin, qui est au choix de 36.000€ de réduction d’impôts maximum et de 40.000 € pour la Girardin Social– en ne prenant en compte qu’un pourcentage du montant de réduction d’impôts dit « net de rétrocession » – ou d’un montant maximum égal à 11% du revenu imposable (15% pour le logement social outre mer). En pratique, ce plafond se révèle quasiment systématiquement plus élevé que le plafond global ce qui fait qu’il ne produit quasiment jamais effet.
M. et Mme Toutcompris ont un revenu imposable de 400.000 € et souscrivent en 2018 un produit Girardin Sociale avec agrément de Bercy :
Leur plafonnement global pour la Girardin s’établit à 18.000 €. Ils pourraient donc à ce stade là bénéficier de 60.000 € de réductions d’impôts étant donné que cette réduction d’impôts sera retenue pour 60.000 * 30% (taux applicable en 2018) = 18.000 €. En réalisant cette opération, M. et Mme Toutcompris pourraient donc bénéficier de 60.000 € de réduction d’impôts tout en respectant la règle de plafonnement global des avantages fiscaux.
Attention, il faut également prendre en compte le plafond Girardin, qui s’établit quant à lui à 40.000 € net de rétrocession. Il ne trouvera toutefois pas à s’appliquer car étant plus élevé que le plafonnement global dans la très grande majorité des cas, il ne produira aucun effet.
Pour obtenir cette réduction d’impôts, il leur faudrait souscrire environ 54.000 €, les taux de rendement sur le marché de la Girardin Sociale se situant aux alentours de 11%.
Les principaux avantages fiscaux soumis à plafonnement global des réductions d’impôts sont les suivants :
Les avantages fiscaux suivants sont expressément exclus du dispositif de plafonnement des niches fiscales :
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