Tout savoir sur le PEA-PME
La loi de finance 2014 a créé le PEA-PME, contrat destiné à favoriser l’investissement des ménages au sein des petites et moyennes entreprises. Les modalités de l’avantage fiscal ont été calqués sur ceux du PEA, à savoir une exonération d’impôts sur les plus-values et dividendes sous condition de respect d’une durée de détention minimum de 5 ans. Le plafond de versement sur le compte espèce du PEA PME-ETI est fixé à 225 000 € suite à la Loi de Finances 2020, contre 75.000 € auparavant.
Le principe du PEA PME
Afin de favoriser l’investissement en fonds propres dans les PME et les entreprises de taille intermédiaire, la loi de finances 2014 a créé à partir du 1er janvier 2014 un nouveau support d’investissement dénommé le PEA-PME.
Ce plan reprend la majorité des dispositions applicables au PEA classique et au PEA assurance, tant pour ses modalités de fonctionnement que pour la fiscalité à laquelle il est soumis. Le PEA-PME se différencie du PEA classique par son plafond de dépôt ainsi que par le type de titres qui peuvent y figurer.
A noter que la détention d’un PEA-PME peut se cumuler avec un PEA classique. Les plafonds de dépôts de chacun de ces plans se cumulent et une même personne peut donc investir un total de 225 000 € sur les deux supports.
L’avantage fiscal du PEA PME
L’avantage fiscal dont bénéficie le souscripteur d’un PEA-PME est le même que celui d’un PEA classique. Les revenus générés par la distribution de dividendes et par les plus-values de cessions des titres contenus peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu (mais pas de prélèvements sociaux) à la condition que le plan ait été souscrit depuis plus de cinq ans.
En savoir plus : Les nouveautés du PEA suite à la Loi de Finances 2020
En termes de modalités de rachat, on distingue trois périodes de détention :
Avant la cinquième année de détention : le souscripteur peut clôturer son PEA PMA mais l’engagement de conservation n’ayant pas été respecté, il ne pourra bénéficier des avantages fiscaux du contrat. Il devra donc s’acquitter de l’impôt sur le revenu sur les produits et plus values comme s’ils les avait réalisés directement.
Après cinq ans de détention mais avant huit ans : la durée de détention du PEA PMA étant atteinte, l’avantage fiscal est acquis.
Loi de Finances 2020 : les retraits et les rachats partiels après cinq ans de fonctionnement du plan sont maintenant possibles sans entraîner sa clôture ni le blocage des nouveaux versements.
Par dérogation à la règle selon laquelle tout retrait ou rachat partiel avant l’expiration de la cinquième année du PEA entraîne la clôture du plan, le plan n’est pas clos lorsque le retrait ou le rachat résulte du licenciement de la mise à la retraite anticipée ou de l’invalidité de l’épargnant ou son conjoint ou partenaire de Pacs.
Il est désormais possible de procéder à de nouveaux versements au-delà de cinq ans, même si un retrait a été effectué.
Après huit ans de détention du PEA-PME : le souscription peut effectuer des retraits exonérés d’impôts sur le revenu mais soumis aux prélèvements sociaux sans entraîner la clôture du plan. Attention il ne peut toutefois plus y réaliser de versement complémentaire.
Les titres éligibles au PEA PME
Seules peuvent figurer dans un PEA-PME des actions et parts émises par des entreprises de taille intermédiaire (ETI) européennes et des parts ou actions d’OPCVM. Concernant les actions et parts émises par des ETI européennes, sont visées :
- les actions ou certificats d’investissement de société et les certificats coopératifs d’investissement ;
- les parts de SARL ou de sociétés dotées d’un statut équivalent et les titres en capital des sociétés coopératives.
- Concernant les parts ou actions d’OPCVM, sont éligibles au PEA-PME les SICAV, FCP, FCPR, FCPI, FIP et les parts ou actions d’OPCVM europééens coordonnés dès lors que l’actif de ces supports est constitué à au moins 50 % des actions et parts émises par des ETI européennes.
La Loi de Finances 2020 allonge la liste des titres éligibles :
- Instruments de dettes (titres participatifs, obligations à taux fixe et minibons)
- Commercialisés par les plateformes de financement participatif (crowdlending) ainsi qu’aux obligations remboursables en actions non cotées
Cette dernière extension s’accompagnant toutefois d’un plafonnement de l’exonération des produits et plus-values procurés par de tels placements.
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